« La médiation familiale est un processus tiers, de construction ou de reconstruction de liens, axé sur le rétablissement d’un dialogue apaisé, l’autonomie, la liberté et la responsabilité des personnes concernées par des situations de rupture ou de séparation.
Le médiateur familial, tiers, impartial, indépendant, qualifié et sans pouvoir de décision ouvre un espace confidentiel en organisant des rencontres entre les personnes qui le sollicitent. »
Définition de l'APMF (Association pour la Médiation Familiale)
Quand s'adresser à un médiateur familial ?
Une médiation familiale peut être engagée à tout moment
lorsque une famille vit une situation conflictuelle :
- Avant, pendant ou après toute procédure judiciaire.
- En dehors de toute procédure judiciaire.
-Dès que possible en cas de conflit persistant.
Il est désormais nécessaire de justifier d'une tentative de résolution à l'amiable de votre conflit avant de saisir le juge. A défaut de justificatif, le magistrat pourrait ordonner cette mesure à l’audience, ce qui retarderait d’autant plus sa prise de décision.
(Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, paru au JO du 14 mars 2015)
La médiation familiale est un outil indispensable pour accompagner et préparer
le nouveau type de divorce sans juge.
Elle offre le temps nécessaire pour bien préparer son divorce, de discuter et de s'entendre en amont sur les effets du divorce et d'arriver apaisés chez vos avocats respectifs, avec des accords de médiation qui seront repris dans la Convention du divorce.
Le travail avec le médiateur est complémentaire de celui de l'avocat.
Qui prend l'initiative d'une Médiation familiale ?
- Les personnes peuvent s'adresser directement au médiateur (bouche à oreille, internet, indication d'un professionnel: avocat, notaire, médecin, psychologue...). La médiation familiale est alors conventionnelle.
- Le Juge peut proposer au cours de la procédure judiciaire une médiation familiale. La médiation familiale se fera alors dans le cadre judiciaire.
Dans tous les cas la Médiation Familiale repose sur l'adhésion volontaire des personnes.
Les participants doivent être d’accord sur le processus qui les implique dans la recherche d’un dialogue positif excluant toute stratégie gagnant/perdant.
Que permet la Médiation Familiale ?
- Restaurer la communication
- Faciliter l’organisation de l’exercice de l’autorité parentale, et accompagner la Co-parentalité.
- Aborder concrètement la réorganisation familiale dans la vie quotidienne (modalités d’accueil chez chaque parent, garde alternée ou pas, scolarité, activités extra scolaires de l’enfant, suivi de sa santé, vacances, …), et la Contribution à l'Entretien et à l'Education des Enfants.
- Accompagner les recompositions familiales, et modifier des accords devenus inadaptés au fil du temps et des modifications de vie.
- Restaurer le lien intergénérationnel malgré des dysfonctionnements familiaux.
- Renouer un dialogue difficile ou inexistant lors de conflits parents-ados.
- Trouver un accord dans la prise en charge concernant un parent âgé dépendant.
- prendre une décision mutuellement acceptable dans le contexte d’une succession.
Comment se déroule une Médiation Familiale ?
L’Entretien d'INFORMATION
(1h30)
La médiation familiale commence toujours par un premier entretien, individuel ou non, qui a pour objectif de faire connaissance, de présenter la médiation familiale :
son cadre, ses conditions et son déroulement
(durée des séances, rythme, coût …).
Cet entretien permet également de vérifier la pertinence de votre démarche à partir de vos besoins, et de m’assurer du choix volontaire des participants.
Les Entretiens de MÉDIATION
(1h30)
Vous abordez ensemble les sujets qui vous préoccupent.
Mon travail consiste à vous offrir un lieu, un espace et un temps pour vous écouter et dialoguer dans le respect de chacun, vous accompagner vers un apaisement du conflit et l'émergence de vos propres solutions.
A chaque fin de séance, vous décidez de poursuivre ou non la médiation.
Les ACCORDS
A l’issue de ces entretiens de médiation familiale, un protocole d'accord peut être élaboré, une convention parentale conçue.
Ce document, co-signé, tient lieu d'engagement moral entre les personnes concernées.
Il peut être transmis aux avocats ou directement au Juge des affaires familiales (JAF) pour une homologation.
Historique de la Médiation Familiale
Importée du Québec à la fin des années 80, la médiation familiale est devenue en décembre 2003, une profession reconnue par l’État, offrant ainsi des garanties de qualité aux prescripteurs (assistants sociaux, magistrats, médecins, avocats… ) et aux familles.
3 lois ont marqué sa reconnaissance institutionnelle :
La loi du 8 février 1995 relative à la procédure civile a fait de la médiation un moyen à la disposition du juge.
La loi du 4 mars 2002, relative à l’autorité parentale, et la loi du 26 mai 2004, relative au divorce, ont inscrit la médiation familiale au sein même du code civil dans les articles 373-2-10 et 255.
Dans la loi du 5 mars 2007, réformant la Protection de l’Enfance, la prévention devient une priorité et pour cela privilégie l’accompagnement des familles. La médiation familiale entre dans ce champ d’action.
Le décret du 11 mars 2015 invite à une tentative préalable de résolution amiable du litige avant toute requête